PACTE FINANCIER, ANNEE 2015
Le conseil municipal,
Considérant les décisions de la communauté de communes Vienne-Glane, antérieures liées au pacte financier dans le cadre du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle (FDPTP),
Considérant que le Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle a été supprimé,
Considérant que dans le cadre de la réforme de la Taxe Professionnelle, il est assuré le maintien du montant perçu au titre du FDPTP,
Considérant que les communes bénéficiaires antérieurement du Fonds Départemental bénéficieront également de compensation dans les mêmes conditions que la communauté de communes,
Considérant qu’il y a lieu de conforter le pacte financier dans le sens de la solidarité de la communauté de communes envers les communes,
Après en avoir délibéré, accepte les répartitions du pacte financier (pour Saint-Martin dotation 2015 : 74970€) ; dit que les crédits sont inscrits au budget 2015 ; autorise le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer toutes les pièces pour mener à bien cette opération.
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2014
BUDGET GENERAL, BUDGET ANNEXE CCAS ET BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Considérant l’exactitude de la reprise des écritures des budgets 2014.
Considérant que les résultats sont identiques au compte administratif 2014.
Considérant que le compte de gestion 2014 du receveur n’appelle aucune observation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le compte de gestion 2014 des budgets concernés.
adoption du compte administratif 2014 du budget general, budget annexe ccas et budget annexe assainissement
Le Conseil Municipal, sous la présidence de M. Alain Favraud, doyen, a délibéré sur le compte administratif 2014 des budgets concernés. Mme le Maire ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le compte administratif 2014 des trois budgets.
ADOPTION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2014 POUR LES TROIS BUDGETS
Considérant les éléments et statuant sur l’affectation du résultat.
Le Conseil Municipal a voté par 8 voix pour et 7 voix contre.
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2015
Vu le projet du budget primitif 2015 de la commune
Le Conseilo Municipal, après en avoir délibéré, approuve le budget par 8 voix pour et 7 voix contre.
VOTE DU BUDGET ANNEXE 2015 CCAS ET ASSAINISSEMENT
Vu le projet de budget annexe pour le CCAS et l’assainissement de la commune
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité ces deux budgets annexes.
TAXES DIRECTES LOCALES 2015
Après exposé par Mme le Maire, précisant les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des taxes et rappelant notamment les taux appliqués l’année dernière.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de reprendre en l’état les taux de référence de 2014 et fixe les taux d’imposition pour 2015.
MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VIENNE-GLANE
Le conseil municipal,
Considérant la nécessité de modifier les statuts de la communauté de communes Vienne-Glane ainsi qu’il suit :
Création
Compétence Affaires sociales et solidarité
– Gestion et entretien d’une épicerie solidaire intercommunale.
Compétence Urbanisme
– Aide technique pour les instructions du droit des sols aux communes membres de la communauté de communes Vienne-Glane par voie de convention pour les documents d’urbanismes suivants : certificat d’urbanisme b, permis de construire, déclaration préalable, déclaration préalable lotissements , permis d’aménager, permis de démolir.
Modification
Compétence Culture
– Intervention musicale en milieu scolaire et durant les temps d’activités périscolaires.
Après délibération, sollicite la modification des statuts de la communauté de communes Vienne-Glane, comme indiqué ci-dessus.
DOTATION DE COMPENSATION ET DE SOLIDARITE, ANNEE 2015
Le conseil municipal,
Vu le code général des impôts et en particulier l’article 1609 nonies C,
Vu le budget de la communauté de communes Vienne-Glane pour l’exercice 2015,
Considérant l’avis collégial des membres du bureau de la communauté de communes Vienne-Glane,
Vu l’avis de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la communauté de communes Vienne-Glane (réunion du 30 mars 2015),
Après en avoir délibéré, accepte les conclusions des membres du bureau et de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la communauté de communes Vienne-Glane ; accepte les dotations de compensation (pour Saint-Martin, le montant des charges transférées est de 44879€ ; la TP de 2000 est de 7047€ ; la compensation négative est donc de 37832€) ; dit que les crédits seront constatés au budget de l’exercice en cours et autorise le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer toutes les pièces pour mener à bien ces opérations.
DEPISTAGE RADON ECOLE
Madame le maire expose au Conseil Municipal la visite de dépistage du Radon à l’école communale effectué par l’Entreprise ALGADE dont le rapport indique l’obligation de réaliser un diagnostic complémentaire.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise Madame le maire à engager la dépense correspondante, soit 1100 € HT avec l’Entreprise ALGADE, 2, route de Lavaugrasse 87250 BESSINES SUR GARTEMPE, et dit que cette dépense est inscrite au budget 2015.
SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS VERSEES PAR LA COMMUNE :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de verser les subventions et participations (article 6574 du budget principal 2015) aux diverses associations et d’octroyer une augmentation de 10€ aux associations communales.
DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT « SECURITE ROUTIERE»
Suite à la demande de Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne concernant la désignation au sein du conseil municipal de St Martin de Jussac d’un correspondant « sécurité routière »
Le conseil municipal, après en avoir délibéré désigne comme correspondant « sécurité routière », Madame Virginie BEAURY.
DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT « CITOYENNETE»
Suite à la demande de Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne concernant la désignation au sein du conseil municipal de St Martin de Jussac d’un correspondant « citoyenneté »
Le conseil municipal, après en avoir délibéré désigne comme correspondant « citoyenneté », Monsieur Geoffroy BURIN.
ASSOCIATION DES MAIRES ET ELUS DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE VIENNE / MAINTIEN DE L’ADHESION DE LA COMMUNE
Après exposé par Madame le Maire,
Précisant que la commune de Saint Martin de Jussac adhère à l’Association des Maires et Elus du département de la Haute-Vienne
Considérant le rôle des Communes dans la vie de la Nation, l’intérêt qui s’attache à un regroupement des communes et de tous les élus au sein d’une association apolitique.
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT MARTIN DE JUSSAC décide de maintenir l’adhésion à l’Association des Maires et Elus du Département de la Haute Vienne à laquelle la commune est représentée par son Maire et la cotisation correspondante sera imputée chaque année au budget communal.
ADHESION DE LA COMMUNE A L’ASSOCIATION LA MARELLE LIMOUSINE
Après exposé par Madame le Maire,
Précisant les prestations que peut apporter l’Association La Marelle Limousine (Animations diverses)
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT MARTIN DE JUSSAC, après en avoir délibéré, décide l’adhésion de la commune à l’Association La Marelle Limousine et dit que la cotisation correspondante sera imputée chaque année au budget communal.
ACHAT VETEMENTS POUR LES EMPLOYES COMMUNAUX
Madame le maire expose au Conseil Municipal l’obligation d’équiper de vêtements et de chaussures de travail suivant les normes d’hygiène et de sécurité. Aussi il convient d’annuler la délibération du 04/07/1995 concernant l’attribution annuelle de vêtement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité approuve cette décision, autorise Madame le Maire à acheter l’équipement nécessaire à tout le personnel communal et dit que cette dépense est inscrite au budget 2015.
ACHAT LAVE LINGE
Vu la commande auprès de PULSAT – SARL CHAZAT 9 Bd de a République 87200 SAINT JUNIEN d’un lave linge pour la cantine pour un montant de 250.00 € HT soit 300.00 € TTC
Vu le caractère de durabilité de cette acquisition,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité dit que cette dépense sera inscrite en investissement
Les crédits sont ouverts au budget en cours.
TARIFS CANTINE A PARTIR DE SEPTEMBRE 2015
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 30 juin 2011
Considérant que les tarifs des repas de la cantine scolaire n’ont pas subi d’augmentation depuis 2011
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité fixe les tarifs de la cantine scolaire, à compter de la rentrée scolaire 2015-2016, à savoir :
– 2.10 € le repas régulier
– 3.00 € le repas pris occasionnellement (tarif inchangé)
– 4.00 € le repas adulte (tarif inchangé).
RPI St MARTIN/St BRICE DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE FINANCEMENT DE LA SORTIE SCOLAIRE DE LA CLASSE DE CM2 POUR LE « PROJET ASTRONOMIE »
Madame le maire présente au Conseil Municipal le séjour du 21 au 22 mai 2015 dans le Cher organisé par Sophie LEYSSENE, enseignante à Saint Martin de Jussac, dans le cadre du projet astronomie.
Considérant que 28 élèves sont concernés :
– 4 enfants domiciliés à Saint Martin de Jussac
– 18 enfants à Saint Brice Sur Vienne
– 6 enfants domiciliés dans d’autres communes
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide d’attribuer une subvention d’un montant total de 175 €, somme qui sera versée à la coopérative scolaire de Saint Martin de Jussac.
PARTICIPATION DE LA COMMUNE POUR LES TRANSPORTS SCOLAIRES
Vu la délibération du 28 avril 2014 relative à la participation de la commune aux transports scolaires
Considérant les modifications établies par le SIVOM le 15 décembre 2014 concernant la navette RPI St Brice/St Martin (école de St Martin vers l’école de St Brice), à savoir : rajout de 5 élèves pour une somme supplémentaire de 600 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré accepte cette modification et autorise Madame le maire ou à défaut son représentant à signer le mandat correspondant (dépense prévue à l’article 657358).